Conditions Hébergement Web

Article 1 - Généralités

Les Conditions Particulières s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services d'Hébergement Web proposé par PREMEDIA et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée "client").

Elles prévaudront sur les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") si une contradiction devait apparaître entre ces documents. Seule la version française de ce document fait foi.

Article 2 - Description du service

Dans le cadre de la fourniture du service, PREMEDIA met à la disposition du client un espace d'Hébergement au sein des datacenters, géré par Infomaniak Network SA, disposant d'un réseau privé et sécurisé.

Le trafic mensuel est illimité en entrée et en sortie. Le débit de la bande passante garantie est de 100 Mbit/s.

Sur ces hébergements mutualisés, les fonctions PHP suivantes sont bloquées: set_time_limit(); passthru(); exec(); system(); popen(); shell_exec(); proc_open().

Article 3 - Facturation

Les tarifs applicables à l'Hébergement Web sont disponibles à travers un devis ou toute autre forme de demande écrite.

À défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, PREMEDIA ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. PREMEDIA procédera à la suspension de l'Hébergement Web 7 jours après la date anniversaire du contrat et le supprimera au bout de 35 jours (site + sauvegardes). Aucune récupération ne sera possible une fois le service supprimé.

PREMEDIA se réserve le droit de demander au client de verser un dépôt de garantie couvrant ses consommations dès lors que PREMEDIA l'estime nécessaire eu égard à l'utilisation du service.

 

Article 4 - Obligations et responsabilités de PREMEDIA

PREMEDIA s'engage à:

- maintenir en état de fonctionnement l'infrastructure au travers des services de Infomaniak Network SA
- intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du service par le client.

La responsabilité de PREMEDIA ne pourra être recherchée en cas de:

- faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur laquelle PREMEDIA n'a aucun pouvoir de contrôle
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de PREMEDIA (cf article 7 des CGU)
- arrêt du service pour toutes causes visées à l'article 5 des Conditions Particulières Hébergement Web
- mauvaise utilisation des services par le client
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client
- non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier des fournisseurs d'accès.

PREMEDIA se réserve le droit d'interrompre ses services au client:

- afin de procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement
- si le service du client constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l'infrastructure de PREMEDIA (piratage de l'Hébergement Web, détection d'une faille dans la sécurité du système, utilisation anormale des ressources, etc.) PREMEDIA informera alors le client, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le client prenne ses dispositions. Selon le cas, la connexion ne sera rétablie que lorsque les interventions de correction auront été effectuées par le client.

PREMEDIA ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l'utilisation du service par le client.

 

Article 5 - Obligations et responsabilités du client

Le client s'engage à:

- utiliser le service, et notamment les ressources réseau qui lui sont allouées, en bonne intelligence

- disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux Conditions Particulières Hébergement Web

- ne pas publier ou partager du contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à la pédophilie et à l'érotisme (sous toutes ses formes) sur un hébergement.

Article 6 - Sauvegarde des données

PREMEDIA sauvegarde préventivement le contenu de l'Hébergement Web une fois par jour sur des serveurs répartis entre plusieurs de ses datacenters. Sept sauvegardes successives sont conservées et peuvent être restaurées.

PREMEDIA se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement. PREMEDIA informera alors le client dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le client prenne ses dispositions. Il appartient alors au client d'être vigilant sur sa sauvegarde suivante.

Le client reconnaît que l'ensemble des données sauvegardées sera effacé par PREMEDIA suite au non-renouvellement du contrat ou lors d'une résiliation anticipée. Le client prendra soin de procéder au rapatriement de toutes ses données avant la date d'expiration du contrat.

 

Article 7 - Politique de confidentialité

Mis à part l'accès public à travers Internet et avec l'aide d'un navigateur usuel à la discrétion des clients de PREMEDIA et sous leur responsabilité, seuls les administrateurs systèmes et l'équipe de support PREMEDIA et de Infomaniak Network SA ont un accès technique à ces données afin de garantir le bon fonctionnement des serveurs, d'apporter tous les conseils et l'assistance dont le client pourrait avoir besoin.

PREMEDIA effectue des copies de sauvegarde de tout ce qu'elle héberge, pour des raisons évidentes de pérennité des informations. Toutes les sauvegardes des données client sont détruites après 7 jours (cf article 6 des Conditions Particulières Hébergement Web).

En cas de suspicion d'intrusion dans un traitement de données présent sur les installations de PREMEDIA, cette dernière se réserve le droit d'accéder aux informations du client et éventuellement de stopper immédiatement son compte ou son service.

Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, PREMEDIA s'engage à retirer et détruire les fichiers relatifs au site du client et présents sur son infrastructure.

Article 8 - For juridique et droit applicable

Le client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat. De plus, PREMEDIA s'efforcera de respecter les jugements des autorités des pays membres de l'OCDE.

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit Français.